Dernière mise à jour : 01/01/2026

1. Identification du Vendeur

Le site LussoNavaleMonaco.com est exploité par : LSCG CORPORATION
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 €
Siège social : 29 rue Tronchet, 75008 PARIS
RCS : Paris B 932 866 320
TVA intracommunautaire : FR77932866320
Email : service client @ lscg corporation . com

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des bateaux proposés sur le site web LussoNavaleMonaco.com aux consommateurs particuliers.

3. Produits

Le Site propose à la vente trois modèles de bateaux importés du Canada.
Les caractéristiques essentielles (dimensions, motorisation, équipements, options de personnalisation) sont décrites sur les pages produits.

4. Commandes

Les commandes sont effectuées en ligne via le Site.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

5. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais de livraison, taxes et droits de douane éventuels.
Les frais de livraison, d’assurance et de douane sont communiqués au client avant validation finale.
Mode de paiement accepté : carte bancaire ou virement.

Acompte

Un acompte de 20 % du prix total est exigé à la commande.
Cet acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure imputable au vendeur.
Le solde doit être payé avant expédition du bateau.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement du solde, des frais de stockage (gardiennage) peuvent être facturés.
Si, après trois mois, le solde n’a pas été versé, la vente sera annulée et l’acompte conservé.

6. Livraison

Les modalités et les délais estimés de livraison sont précisés lors de la commande.
La responsabilité du vendeur cesse au moment de la remise du bateau au transporteur, sauf si l’acheteur a souscrit une assurance transport.
Les frais de transport, d’assurance et de douane sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Vérification à réception : L’acheteur doit inspecter le bateau dès sa livraison. En cas d’anomalie (dommages, défauts visibles), il doit formuler des réserves écrites auprès du transporteur et en informer immédiatement Lusso Navale Monaco.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou, pour les services, de la conclusion du contrat.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du consommateur une fois la fabrication commencée (article L221‑28 du Code de la consommation).
Tant que le bateau n’est pas fabriqué, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
Les bateaux personnalisés dont la production a débuté ne peuvent donc plus faire l’objet d’une rétractation, conformément à la loi.

8. Garanties légales

Conformément à la législation :

Garantie légale de conformité (articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation) :

Le produit doit être conforme au contrat et exempt de défauts pendant 2 ans à compter de la livraison.
Cette garantie s’applique même si une garantie commerciale est proposée.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Si un vice caché rend le bateau impropre à son usage, le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
L’action en garantie des vices cachés se prescrit en général dans les 5 ans à compter de la vente.

9. Responsabilités

Lusso Navale Monaco ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, etc.).
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux dommages corporels, ni aux dommages résultant d’un manquement grave du vendeur.
Force majeure : En cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations du vendeur (catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeutes, actes terroristes, grève ou blocage des transports), le vendeur pourra suspendre ou annuler la commande sans être tenu responsable des dommages et intérêts.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation si un litige persiste.
Le médiateur choisi par Lusso Navale Monaco est : Nom du médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) adresse complète : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France URL du médiateur : https://www.cmap.fr
Le consommateur peut saisir le médiateur :
1. après une réclamation écrite auprès de Lusso Navale Monaco restée sans réponse pendant 2 mois, ou si la réponse est insatisfaisante ;
2. dans un délai maximal d’1 an à compter de cette réclamation écrite.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Si le médiateur propose une solution et que les deux parties l’acceptent, cette proposition a force contractuelle.

12. Modification des CGV

Lusso Navale Monaco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence ou celui du siège social du vendeur.
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir article 11).

Conditions Générales de Vente (CGV)

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